TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2102281_20221006
- Date
- 6 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, M. A B, représentée par Me Chanet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes à lui verser la somme de 18 639 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes à lui verser la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. B déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et centre hospitalier régional universitaire de Rennes. Fait à Rennes, le 6 octobre 2022. Le président de la 4ème chambre signé N. Tronel La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 octobre 2022
Référence
ORTA_2102281_20221006
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel