TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 février 2021, la société LBBW ASSET MANAGEMENT MBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 70, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2007 et 2008, à hauteur de 45 391,37 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 44 976,20 euros, un dégrèvement ayant été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT MBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 70 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT MBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 70 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT MBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 70.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET MANAGEMENT MBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 70 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.