TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, la SAS Bureau Veritas Construction, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Chirongui à lui verser la somme de 7 100 euros toutes taxes comprises " majorée des intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires sont dus dans les conditions prévues par les règles régissant la comptabilité publique " ;  
 2°) de condamner la commune de Chirongui à lui verser la somme de 724,16 euros hors taxe au titre des indemnités légales ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chirongui une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () " 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bureau Veritas Construction. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bureau Veritas Construction et à la commune de Chirongui.  
 Fait à Mamoudzou, le 13 novembre 2023. 
      Le magistrat désigné, 
          X. MONLAÜ 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.