TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. C D, Mme B E épouse D, Mme A D, représentés par Me Gomot-Pinard, demandent au tribunal : 
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet par le préfet de l'Indre de leur demande de titre de séjour du 13 juillet 2021 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Indre de leur délivrer à chacun un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer leur situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 4°) de condamner le préfet de l'Indre aux entiers dépens. 
 Par des mémoires enregistrés le 5 octobre 2022 et le 18 octobre 2023, le préfet de l'Indre transmet au tribunal ses courriers faisant droit aux requérants et conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre enregistrée le 6 novembre 2023, les requérants entendent se désister de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".  
 2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de l'Indre informe le tribunal que les requérants ont déposé leurs dossiers de régularisation le 3 mai 2023 et qu'un récépissé leur a été délivré. Par une lettre enregistrée le 6 novembre 2023, les requérants se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D, Mme E épouse D et Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, Mme B E épouse D, Mme A D et au préfet de l'Indre. 
 Limoges, le 22 novembre 2023. 
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne 
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 La Greffière, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
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