TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, la société DHA, représentée par la SCP Célice, Texidor, Perier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé de lui délivrer un permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique BENTA SG IP, ensemble la décision par laquelle l'ANSES a implicitement rejeté ses recours gracieux formés les 1er et 23 février 2021 à l'encontre de la décision du 1er février 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société DHA déclare se désister de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société DHA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DHA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DHA et à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
 Fait à Orléans, le 31 mars 2023. 
   
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.