TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 et 18 février 2021, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 58 187,75 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 mars 2021, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.