TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2101924_20221115
- Date
- 15 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er, 12 et 15 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'initier une procédure de médiation avec le centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô, son employeur, aux fins de réintégration sur un poste d'aide-soignante titulaire. Par un mémoire, enregistré le 15 août 2022, Mme B sollicite la prise en compte de sa demande de fin de médiation. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô conclut à ce qu'il soit pris acte de ce désistement à titre principal, et à l'irrecevabilité de la requête à titre subsidiaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 août 2022, Mme A B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô. Fait à Caen, le 15 novembre 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière, A. Godey
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2022
Référence
ORTA_2101924_20221115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel