TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, Mme B A, épouse C, représentée par Me Perez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 29 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Pertuis a refusé de procéder au raccordement de son bien au réseau d'électricité ;  
 2°) de condamner la commune de Pertuis à lui verser une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi par elle et son mari ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Mme C déclare de désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Pertuis. 
 Fait à Nîmes, le 29 mars 2023. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.