TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Laridan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette exécutoire n° 53 émis le 11 décembre 2020 par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins pour un montant de 28 859,40 euros correspondant à des travaux de réparation suite à la constatation le 15 octobre 2019 d'une casse importante sur la canalisation principale alimentant la station d'épuration Aquaviva au niveau du boulevard du Midi à hauteur de la commune de Roquebillière ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 25 mai 2022, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux qui indique au tribunal que les parties à l'instance ont trouvé un accord sur le différend qui les oppose, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire en date du 25 mai 2022, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux et à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. 
 Fait à Nice, le 12 juillet 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.