TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 août 2023
- ECLI
- ORTA_2101878_20230830
- Date
- 30 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2021, M. A B demande l'annulation de la décision du directeur de l'agence Pôle emploi de Colombelles en date du 2 août 2021, par laquelle il a été mis fin au versement de l'allocation spécifique de solidarité. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2021, M. B déclare que le versement de l'allocation spécifique de solidarité a repris dans des conditions normales. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A B doit être regardé comme entendant, par le mémoire enregistré le 14 septembre 2021, se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Normandie. Fait à Caen le 30 août 2023. Le président de la 2ème chambre Signé X. MONDÉSERT La République mande et ordonne au préfet du Calvados ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme la greffière, C. Bénis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 août 2023
Référence
ORTA_2101878_20230830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel