TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2021, M. E D et Mme B C, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fille mineure, demandent au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire de leur communiquer l'intégralité du procès-verbal du 19 mai 2020, sans disjonction ni occultation, ou subsidiairement avec une occultation strictement limitée aux données personnelles pouvant porter atteinte au respect de la vie privée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de condamner le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire à leur verser, en leur qualité de représentant légaux de leur fille mineure, A D, la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.   
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. D et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Fait à Orléans, le 30 mars 2023.  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.