TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Rougemont. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.  
 Vu la délégation du 30 août 2021 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 21 septembre 2021 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a prononcé le dégrèvement partiel, à hauteur de la 50 %, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles M. B a été assujetti au titre de l'année 2021, soit la somme de 394 euros. Dès lors, les conclusions présentées par M. B sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 7 juillet 2022. 
 Par délégation,  
 la magistrate de la 2ème chambre 
 N. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.