TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. A B représenté par Me Alquier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Saint-Paul a accordé à la SARL Georgette le permis de construire n° PC 974415 21 A0252 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la commune de Saint- Paul représenté par Me Foglia, conclut au non-lieu à statuer.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la SARL Georgette représentée par Me Chevrier, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de ses conclusions en annulation mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.  
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Paul et à la SARL Georgette.  
 Fait à Saint-Denis, le 15 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 R. C 
 La République mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 D.CAZANOVE