TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ensemble des titres de recettes mis en recouvrement par la saisie administrative à tiers détenteur n° 34798204832 établie par le comptable public de la trésorerie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen le 26 mai 2021 pour un montant total de 12 749,52 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen et de sa trésorerie une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de l'introduction de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par Me Désert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des frais de l'instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, la société anonyme Viamedis demande qu'il soit pris acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, la société anonyme Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Caen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme Viamedis. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Caen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis et au centre hospitalier universitaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 20 août 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 J. Lounis