TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 18 mai 2021 par Pôle Emploi Grand Est en vue du recouvrement de la somme de 744,37 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique.  
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, Pôle Emploi Grand Est conclut au non-lieu à statuer en indiquant que l'intégralité de la dette de M. B a été annulée.  
 Par un courrier du 27 juin 2022 Mme B informe le tribunal du décès de son époux et indique accepter l'annulation de la dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, Pôle Emploi Grand Est a procédé à l'annulation de la dette de M. B. La requête de M. B est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à Pôle Emploi Grand Est.  
 Fait à Nancy, le 3 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2101625