TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 9 juin 2022 et le 14 novembre 2022 , M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° AR_2021_06 du 20 octobre 2021 par lequel la maire de la commune de Prunelli-di-Casacconi a retiré les délégations qu'elle lui avait accordées par un arrêté du 30 juin 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de lui restituer ses délégations ; 
 3°) de verser au budget d'investissement de la commune de Prunelli-di-Casacconi les indemnités qui auraient dû lui être versées depuis le 20 octobre 2021 ; 
 4°) de condamner la commune de Prunelli-di-Casacconi à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés le 3 mars 2022 et le 22 mars 2023, La commune de Prunelli-di-Casacconi, représentée par Me Poli, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. A. 
 Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, le M. A se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A à verser à la commune de Prunelli-di-Casacconi une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Prunelli-di-Casacconi une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Prunelli-di-Casacconi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Prunelli-di-Casacconi. 
 Fait à Bastia, le 5 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI