TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, M. B A, représenté par Me Joliff, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 21 décembre 2020 par le centre hospitalier de Versailles en vue du recouvrement d'une somme de 81 744,79 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter la somme exigée à un montant total de 37 694,16 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Versailles une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le centre hospitalier de Versailles, représenté par Me Jaafar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de sa requête. 
 Il informe le tribunal que les parties ont signé un accord de médiation. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, le centre hospitalier de Versailles déclare accepter le désistement du requérant et se désiste de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. D'une part, suite à la signature d'un accord de médiation entre les parties, par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'ensemble de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, le centre hospitalier de Versailles a accepté le désistement de M. A et a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du centre hospitalier de Versailles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Versailles. 
 Fait à Versailles, le 20 décembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.