TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Fiesta Bodega, représentée par Me Logeais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de  
 Soorts-Hossegor règlemente la vente ambulante sur les plages de la commune pour l'année 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Soorts-Hossegor la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2022, la commune de Soorts-Hossegor, représentée par Me Miranda, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Fiesta Bodega la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir qu'elle a procédé au retrait de l'arrêté contesté par une décision du 8 juin 2021. 
 Par un courrier du 11 juillet 2022, la société Fiesta Bodega a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement ou la présidente de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. Par un courrier du 11 juillet 2022, adressé à son conseil via l'application " Télérecours ", dont il a accusé réception le même jour à 16h29, la société Fiesta Bodega a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit que la société Fiesta Bodega doit être réputée, à la date de la présente ordonnance, comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Enfin il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Soorts-Hossegor sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société Fiesta Bodega. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Soorts-Hossegor sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Fiesta Bodega et à la commune de Soorts-Hossegor.  
 Fait à Pau, le 31 octobre 2022. 
 La présidente, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,