TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie d'urgence (APA), ainsi que sa demande de versement de l'aide complémentaire du droit au répit des aidants. 
 Mme B soutient que : 
 -  la procédure d'urgence d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être enclenchée si la situation du demandeur présente un caractère d'urgence  d'ordre médical ou social ; 
  -     la prise en charge des soins par les infirmières ne supprime pas le fait d'avoir besoin de l'aide d'une tierce personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne ; 
    -   le médecin du conseil départemental de l'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie d'urgence ne s'est pas déplacé à son domicile pour évaluer la situation réelle vécue et ses propres besoins. 
 Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, le président du conseil départemental de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il a accordé à Mme B, l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile à compter du 15 décembre 2021 jusqu'au 30 mai 2022 pour un montant de 873,76 euros mensuels. Par une  nouvelle décision en date du 19 mai 2022, l'allocation personnalisée d'autonomie a été accordée à Mme B, à compter, du 1er juin 2022 pour une durée de 46 heures à domicile ainsi que les demandes subséquentes. 
 Par un acte enregistré le 30 mars 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2.   Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 31 mai 2023 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la Greffière en Chef, 
 Signé 
 A. Cetol