TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, M. B et Mme D A C, représentés par la SELARL Kovalex, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Paimpol sur leur demande du 26 novembre 2020 tendant au retrait de l'arrêté n° DP 022162 20 P0119 de ce maire du 26 août 2020 s'opposant à la déclaration préalable présentée pour l'édification d'un mur de soutènement sur un terrain situé 4 rue du Tumulus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Paimpol de procéder au retrait de cette décision et de cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge la commune de Paimpol une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2022 et le 11 août 2022, la commune de Paimpol, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A C au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, M. et Mme A C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et concluent au rejet des conclusions présentées par la commune de Paimpol au titre des frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, M. et Mme A C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Paimpol au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Paimpol au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme D A C et à la commune de Paimpol. 
 Fait à Rennes, le 12 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.