TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, M. D B et Mme E A épouse C, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de diminution du montant de l'allocation pour demandeur d'asile prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en octobre 2020 à l'encontre des membres de la famille B ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les droits à l'allocation pour demandeur d'asile correspondant à la composition familiale et la situation des époux B, dans le cadre des conditions matérielles d'accueil, avec effet à compter d'octobre 2020, dès la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer les droits à l'allocation pour demandeur d'asile correspondant à la composition familiale et la situation des époux B, dans le cadre des conditions matérielles d'accueil, avec effet à compter d'octobre 2020, dès la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, M. B se désiste de l'instance. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Mme A épouse C est décédée le 26 avril 2021. M. B, son époux survivant, indique se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pollono ; 
 Fait à Nantes, le 7 octobre 2022. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,