TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, Mme B A a transmis au tribunal une demande adressée à la Cour de cassation tendant à lui indiquer les solutions existantes pour récupérer son dossier médical.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. En saisissant le tribunal d'une demande adressée à la Cour de cassation tendant à lui indiquer les solutions existantes pour récupérer son dossier médical, Mme A ne saisit pas le tribunal d'un litige qui relève de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de Mme B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 9 janvier 2025. 
 Le vice-président, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 N°2101239