TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 7 juin 2021, le centre communal d'action sociale de Châlons-en-Champagne agissant en qualité de représentant légal 
 de Mme A B demande l'annulation des décisions des 11 mars et 22 avril 2021 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne 
 a rejeté sa demande de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le conseil départemental 
 de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, le centre communal d'action sociale 
 de Châlons-en-Champagne déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement du centre communal d'action sociale agissant en tant que représentant de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre communal d'action sociale de Châlons-en-Champagne agissant en tant que représentant légal de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre communal d'action sociale 
 de Châlons-en-Champagne et au président du conseil départemental de la Marne. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 août 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P. C