TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, la société Futura Internationale, représentée par Me Hasday, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne (DDPP94) lui a enjoint de se mettre en conformité avec la réglementation applicable au secteur d'activité de vente hors établissement dans le secteur de l'isolation, et a ordonné la publication de ladite injonction,  
 2°) d'annuler la pré-injonction adressée le 12 novembre 2020 ; 
 3°) de condamner la DDPP94 à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ; 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2021, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la société Futura Internationale déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société Futura Internationale déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Futura Internationale. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Futura Internationale, à  
 Me Deslorieux, liquidateur de la société, et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,