TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 23 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Fléville-devant-Nancy l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 6 novembre 2019 au 5 mai 2021 inclus.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2021, la commune de Fléville-devant-Nancy, représentée par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.  
 Par lettre du 11 juillet 2022, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code qu'à défaut d'avoir procédé à la consultation, dans les deux jours ouvrés suivant leur mise à disposition, des mémoires et mesures d'instruction qui leur sont adressés par la voie de l'application télérecours ou télérecours citoyen, les parties sont réputées en avoir reçu communication régulière à l'expiration de ce délai de deux jours. 
 3. Par courrier du 11 juillet 2022, mis à disposition de Mme B le même jour sur l'application télérecours citoyen, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti, elle serait réputée s'en être désistée. En dépit de cette demande, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Fléville-devant-Nancy.  
 Fait à Nancy, le 23 août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb  
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.