TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recettes émis par le centre hospitalier local Sud-Ouest Mayennais les 8 janvier 2019, 6 décembre 2019, 8 mars 2019, 30 mai 2018, 21 juin 2019, 5 juillet 2019 et 14 août 2019, pour les montants respectifs de 2 000 euros, 1 920 euros, 2 665 euros, 500 euros, 600 euros, 4 580 euros et 1 300 euros, visés dans la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2020.  
 2°) d'ordonner la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 565, 00 euros ;  
 4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie du centre hospitalier de Laval et du centre hospitalier local du Sud-Ouest Mayennais la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le centre hospitalier local du Sud-Ouest Mayennais, représenté par Me Porte, conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que le paiement des titres et la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur rendent désormais sans objet la requête présentée par la société Viamedis.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, à l'Hôpital local du Sud-Ouest Mayennais et à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne.  
 Fait à Nantes, le 5 septembre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,