TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2101082_20230309
- Date
- 9 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, la société Annapurna, représentée par Me Marot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 août 2020 par laquelle le Préfet de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation de travail qu'elle avait présentée en faveur de M. A, de nationalité népalaise, pour son recrutement en tant que salarié à temps plein ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de la société Annapurna a été communiquée le 9 février 2021 au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, la société Annapurna déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société Annapurna a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D ON N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Annapurna.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Annapurna et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 09 mars 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. BLANC
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 mars 2023
Référence
ORTA_2101082_20230309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel