TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, M. A B, représenté par Me de Vallombreuse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a rejeté sa de naturalisation à deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que, par une décision du 9 novembre 2020, il a abrogé la décision du  
 7 octobre 2020 rejetant le recours hiérarchique préalable de M. B et a décidé de reprendre l'instruction de sa demande. Il précise que l'intéressé a obtenu la nationalité française par un décret n°15 du 26 mai 2021, publié au journal officiel de la République du 28 mai suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décret n°15 du 28 mai 2021, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a fait droit à la demande de naturalisation de M. B. Ainsi, les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mers. 
 Fait à Nantes, le 8 septembre 2022. 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,