TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, Mme A B conteste devant le tribunal le titre exécutoire émis à son encontre par l'agent comptable du lycée Jean Favard de Guéret agissant en qualité d'agent comptable du lycée et collège Eugène Jamot à Aubusson, pour le recouvrement des frais de pension de son fils pour la période de septembre à décembre 2019 et de janvier à mars 2020. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, l'agent comptable du lycée Jean Favard informe le tribunal que la situation de Mme A a été régularisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la situation de Mme A a été rétablie sans préjudice. Dans ces conditions, les conclusions de cette dernière tendant à ce que le tribunal annule le titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement des frais de pension de son fils sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au Collège Eugène Jamot et au lycée Jean Favard. 
 Fait à Limoges, le 21 mars 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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