TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, la SCI le Marigny, représentée par Me Leselbaum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 19/2020 du 10 décembre 2020 du maire de la commune de Bessancourt de préempter d'un bien situé au sein d'un ensemble immobilier sis 71 Grande Rue à Bessancourt (95550) ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bessancourt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré 2 mars 2021, la commune de Bessancourt, représentée par Me Delpla, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI le Marigny la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, la SCI le Marigny déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. La SCI le Marigny a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Bessancourt sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SCI le Marigny. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Bessancourt formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI le Marigny, à la commune de Bessancourt et à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 16 août 2022. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision