TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2100861_20230425
- Date
- 25 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. A B demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision tacite de rejet de son recours gracieux exercé à l'encontre de l'arrêté de reclassement du 12 octobre 2020 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble l'arrêté de reclassement ; 2°) de le reclasser, par voie de conséquence ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en attendant la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020. Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, M. B informe le tribunal qu'il souhaite annuler sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. En déclarant souhaiter annuler sa requête, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Fait à Orléans, le 25 avril 2023. La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 avril 2023
Référence
ORTA_2100861_20230425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel