TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2100858_20230117
- Date
- 17 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Touitou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Mazan a procédé au retrait du permis de construire dont elle était titulaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mazan une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021, la commune de Mazan s'en remet à la décision du Tribunal. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Mazan. Fait à Nîmes, le 17 janvier 2023. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 janvier 2023
Référence
ORTA_2100858_20230117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel