TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, M. A C, représenté par Me Toupin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassé, à compter du 1er octobre 2020, au 1er échelon de son grade ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'il a exercé le 27 novembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au CNG de procéder à son reclassement " conformément à l'ancienneté acquise " ; 
 3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté du 12 octobre 2020 est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel ont été prises les décisions attaquées, méconnaît le principe d'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents appartenant à un même corps ; 
 - les décisions attaquées ont été prises en violation du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; 
 - la décision nos 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du Conseil d'Etat en date du 28 octobre 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Par un arrêté du 12 octobre 2020, la directrice générale du CNG a reclassé M. C, praticien hospitalier, biologiste des hôpitaux au sein du centre hospitalier de Nevers depuis 2018, au 1er échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020. M. C, estimant que ce reclassement -effectué en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020- était illégal, a exercé le 27 novembre 2020 un recours gracieux contre cet arrêté qui a été implicitement rejeté. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté du 12 octobre 2020 et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 3. En application du 2° du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur du CNG assure, " en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé ", la " nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ". 
 4. Par un arrêté en date du 15 juillet 2019, régulièrement publié le 31 juillet 2019 au Journal officiel de la République française, la ministre des solidarités et de la santé a nommé Mme B directrice générale du CNG pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme B n'était pas compétente pour signer l'arrêté de reclassement collectif du 12 octobre 2020 est manifestement infondé. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 5. Le requérant, d'une part, soutient, par la voie de l'exception, que le décret du 28 septembre 2020 a pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur et, d'autre part, fait valoir que les décisions attaquées ont directement violé le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. 
 6. Les moyens de M. C analysés au point 5, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par une décision nos 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 rendue par le Conseil d'Etat le 28 octobre 2022. 
 7. Le décret du 28 septembre 2020 modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans. Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon et que les praticiens précédemment classés du cinquième au treizième échelon sont respectivement reclassés, à la même date, et en fonction de l'échelon qu'ils avaient, du deuxième au dixième échelon en conservant également leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon. 
 8. D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité. 
 9. D'autre part, eu égard aux modalités de reclassement retenues par le décret, qui placent au même niveau d'ancienneté dans l'échelon les praticiens nommés au 1er octobre 2020 et les praticiens précédemment classés entre le premier et le troisième échelon et reclassés à cette date au même premier échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. La circonstance que ce décret se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des agents qui sont nommés dans le corps tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, est sans incidence sur le respect du principe d'égalité entre agents d'un même corps, les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. 
 10. Les moyens, analysés au point 5, invoqués par M. C doivent dès lors être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'implique, par elle-même, aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNG, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. C au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au centre hospitalier de Nevers. 
 Fait à Dijon le 29 décembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier