TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, la SCI Despimmo, représentée par la SELARL Medeas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Houlgate a refusé de lui délivrer un permis de construire une extension à une habitation et une annexe sur un terrain sis 164T route de la Vallée à Houlgate ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Houlgate de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Houlgate une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 24 mai 2024, la commune de Houlgate, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 soit mise à la charge de la SCI Despimmo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 2 août 2024, la SCI Despimmo déclare se désister de l'instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la SCI Despimmo est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Houlgate tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Despimmo. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Houlgate tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Despimmo et à la commune de Houlgate.  
 Fait à Caen, le 5 août 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Bénis