TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2100820_20220908
- Date
- 8 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021 la SARL Conejero, représentée par la SELARL Maillot avocats et associés, demande au tribunal : A titre principal, 1°) de condamner le centre hospitalier d'Uzès à lui verser la somme globale de 45 464,26 euros, assortie des intérêts au taux légal dont 30 049,29 euros HT au titre du solde restant dû du marché de travaux portant sur la construction d'un EHPAD sur la commune de Fons Outre Gardon et la somme de 15 414,97 euros HT au titre de la restitution des retenues de garanties en exécution de ce marché ; 2°) de la décharger du paiement des pénalités de retard ; A titre subsidiaire, 3°) d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise à fin d'évaluer le montant des créances invoquées ; En tout état de cause, 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Uzès la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Uzès les entiers frais et dépens. Par un acte enregistré le 17 août 2022, la SARL Conejero déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, la SARL Conejero s'est désistée de son recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Conejero. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Conejero et au centre hospitalier d'Uzès. Fait à Nîmes, le 8 septembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, F. CORNELOUP La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ORTA_2100820_20220908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel