TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2100796_20220930
- Date
- 30 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M. B A, représenté par Me Babou demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 janvier 2021 du silence gardé par la préfète des Landes sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil, d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète des Landes. Fait à Pau, le 30 septembre 2022. La présidente du tribunal, Signé V. QUEMENER La République et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 septembre 2022
Référence
ORTA_2100796_20220930
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel