TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, M. C A et M. B A et Mme D E, représentés par la SCP Teillot et associés, demandent au tribunal : 
 1°) de les indemniser à hauteur de 165 535,99 euros en réparation des préjudices subis suite à l'accident de M. C A survenu le 13 septembre 2002 dans l'enceinte de son école, outre le paiement des intérêts de droit à compter de la demande préalable indemnitaire ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais de justice. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme informe le tribunal qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par la SELAS Seban Auvergne, conclut au rejet de l'intégralité des conclusions des requérants. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite à un accord transactionnel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Luyckx, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement des requérants est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A, de Mme E et de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D E, à M. B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. 
 Fait à Clermont-Ferrand le 5 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 N. LUYCKX 
              La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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