TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le maire de Sorbo-Ocagnano a opposé au nom de l'Etat un sursis à statuer d'une durée de deux ans à sa demande de permis de construire une maison individuelle, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° PC 02B 286 20 N0016, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux en date du 2 mars 2021 ; 
 2°) de condamner la commune de Sorbo Ocagnano à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Sorbo Ocagnano et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 12 juin 2023 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI