TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er février 2021, régularisée le 14 février 2021, et un mémoire enregistré le 17 juin 2021, Mme A B demande au tribunal :  
 1) l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 prise par le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne rejetant son recours gracieux portant sur la remise d'une dette de 358,40 euros de revenu de solidarité active (RSA) portant sur la période de juin 2020 à juillet 2020 ; 
 2) de lui accorder la remise totale de sa dette. 
 Elle soutient que : 
 - depuis son retour en France, sa situation financière est précaire car elle n'est pas éligible au chômage, elle a contracté un prêt étudiant, elle n'arrive pas à retrouver un emploi stable ; 
 - sa déclaration trimestrielle de revenus pour la période d'avril 2020 à mai 2020 n'est pas tardive dès lors qu'elle n'avait pas connaissance du renouvellement de son contrat de VIE ; 
 - elle a accepté de ne plus toucher le RSA à partir de septembre 2020 pour que la caisse d'assurance maladie (CAF) recouvre l'indu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2021 et un mémoire enregistré le               29 juillet 2021, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - l'indu est fondé par la déclaration incomplète de revenus sur la période d'avril 2020 à                mai 2020 ; 
 - le département n'a pas commis d'erreur d'appréciation de la situation de la requérante pour rejeter sa demande de remise de dette ; 
 - il a été accordé une neutralisation des revenus de la requérante afin de lui permettre de bénéficier à nouveau du RSA à partir du 1er septembre 2020. 
 Par un acte enregistré le 25 mai 2022, Mme B s'est désistée de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Mme B, par acte enregistré le 25 mai 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Tarn-et-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 7 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,