TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, la SCP BTSG², mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ZIRDA, représentée par Me Tronche, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes du grand Autunois Morvan a implicitement refusé d'établir et de notifier à la SARL ZIRDA le décompte de liquidation du lot n°2 (démolition-gros œuvre) du marché public portant sur la reconversion de l'ancien restaurant de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Couches en micro-crèche et relais d'assistantes maternelles ; 
 2°) de prononcer la liquidation des comptes entre les parties suite à la résiliation du marché décidée le 10 mai 2019 ;  
 3°) de condamner la communauté de communes du grand Autunois Morvan à verser " la somme de 24 602,17 euros, ou à tout le moins la somme de 15 700 euros, au titre du solde du marché public conclu entre les parties " ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du grand Autunois Morvan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, la SCP BTSG² déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La SCP BTSG² informe le tribunal qu'un accord a été trouvé avec la communauté de communes du grand Autunois Morvan.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SCP BTSG² de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCP BTSG² de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP BTSG² et à la communauté de commune du grand Autunois Morvan. 
 Fait à Dijon le 14 février 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier