TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, la société Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Azan, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 402 émis le 27 novembre 2020 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Lot-et-Garonne ; 
 2°) de décharger la société Vitaris de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre ; 
 3°) de condamner le SDIS de Lot-et-Garonne à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le SDIS de Lot-et-Garonne, représenté par Me Veauvy, informe le tribunal que le titre exécutoire en litige a été retiré et conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, la société Vitaris et l'AFRATA déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements  ().". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, la société Vitaris et l'AFRATA ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vitaris et de l'AFRATA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vitaris, à l'association française de téléassistance et au service départemental d'incendie et de secours de                   Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,