TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme A B a fonné opposition à contrainte du 8 janvier 2021 par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour avoir paiement d'une somme de 1316 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu 'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu 'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d 'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu 'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu 'il n 'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Enfin, selon les dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille / () Bouches-du-Rhône ; () ". 
 3. La décision attaquée, que conteste Mme B a été prise par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître des conclusions présentées par Mme B contre cette décision. 
 ORDONNE : 
 Article 1 er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille, à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Nice, le 8 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. C