TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 août 2021 et 21 septembre 2021, la société Triumph International, représentée par Me Moayed, demande au tribunal de : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie pour des montants respectifs de 93 545 euros au titre de l'année 2018  et 95 010 euros au titre de l'année 2019, à raison d'un établissement sis 69 boulevard de l'Europe à Obernai (67210) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin, 2 juillet 2021 et 7 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer de la requête. 
    Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à la société Triumph International le 9 septembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, la société Triumph International déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
   Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, la société Triumph International déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Triumph International. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Triumph International et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
   
 Fait à Strasbourg, le 21 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2100307