TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 8 janvier 2021, 5 janvier 2023, 14 mars 2023, 10 mai 2023, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan Selas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires formant avis des sommes à payer émis à son encontre par le centre hospitalier de Laval ; 
 2°) d'enjoindre à la trésorerie du centre hospitalier de Laval de reverser la somme de 8 145,90 euros prélevée suite à l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 33761705332 ; 
 3°) de prononcer la décharge des sommes visées dans l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 33761705332 ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière de Laval et du centre hospitalier de Laval la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie au taux légaux à compter de l'introduction de la requête. 
 Par cinq mémoire en défense, enregistrés les 2 avril 2021, 16 février 2023, 19 avril 2023, 30 mai 2023, et 1er juin 2023, le centre hospitalier du Haut-Anjou conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er février 2023 et 23 mars 2023, la direction départementale des finances publiques de la Mayenne conclut au rejet des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société anonyme Viamedis déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier du Haut-Anjou et à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne. 
 Fait à Nantes, le 7 septembre 2023. 
 La présidente, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,