TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2012448 du 10 décembre 2020, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. B enregistrée le 2 décembre 2020. 
 Par cette requête et des pièces complémentaires enregistrées au tribunal administratif de Paris le 11 janvier 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire en date du 3 novembre 2020 émis par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, concernant des frais d'hospitalisation de son défunt père M. A B pour la période du 2 au 11 octobre 2020 à l'hôpital Bichat. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ". 
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 dudit code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. En application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier en date du 23 juin 2022 transmis via l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. M. B a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de son recours. M. B n'a pas, à ce jour, répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 15 septembre 2022. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2021774/6-