TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée les 30 décembre 2020, M. A B, représenté par Mes Dadi et Landau, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation de la décision de rejet en date du 31 août 2020 relative à la demande de dégrèvement de l'imposition soumise à l'" exit tax " ; 
 2°) de prononcer la décharge, à concurrence de 73 013 euros, de l'" exit tax " dû au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2018, entraînant, par voie de conséquence, la restitution des sommes consignées ainsi que la main-levée, à due concurrence, du nantissement des titres de LAB517, compte tenu des donations effectuées en 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et le rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par une ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juillet 2022. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, M. B, représenté par Mes Dadi et Landau, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 23 décembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.