TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020, Mesdames B, représentés par Me Schaeffer, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat réparer le préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait du refus de concours de la force publique par le versement des sommes de : 
 - 1.936,16 euros, au titre des loyers et charges locatives dus avec intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2020 ; 
 - 2 000 euros, au titre du trouble de jouissance ; 
 - 5000 euros, au titre du trouble dans les conditions d'existence ; 
 le tout avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement à intervenir et capitalisation des intérêts 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022 Mesdames B déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue  à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  ". 
 2. Par le mémoire susvisé, mesdames B ont déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mesdames B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine 
 Fait à Cergy, le 10 novembre 2022. 
 Le président, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N° 160724