TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, M. C A et Mme B A née D, représentés par Me Enard-Bazire, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis a refusé d'attribuer à leur fils, E A, du matériel pédagogique ;  
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis de fournir à Yasmine-Nour A dans un délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, M et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la requête et maintiennent leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de de M. et Mme A.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme totale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A, et au recteur de l'académie de Créteil. 
 Fait à Montreuil, le 12 août 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Créteil ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2012700