TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 septembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds BT 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8.054,59 euros au titre de l'année 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet et 12 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 8.054,59 euros.  
 Par une lettre du 19 octobre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds BT 1 a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds BT 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds BT 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds BT 1. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds BT 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil le 26 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.