TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, la société SNCF gares et connexions, représentée par Me Viaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 278 en date du 24 juillet 2020 émis par la commune de Saint-Etienne-de-Montluc ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, la commune de Saint- Etienne-de-Montluc conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation. 
 Elle fait valoir qu'elle a retiré le titre exécutoire n° 278.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 2. Par une décision du 13 octobre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la commune de Saint-Etienne-de-Montluc a annulé le titre exécutoire n° 278 en date du  
 24 juillet 2020. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la société SNCF gares et connexions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc la somme que la société SNCF gares et connexions demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société SNCF gares et connexions à fin d'annulation.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF gares et connexions et au maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc. 
 Fait à Nantes, le 29 septembre 2022. 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,